Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Maintenance Électronique Industrielle – M.E.I., SAS au capital de 10 000 €, immatriculée sous le SIREN 487 925 406 et dont le siège social est situé Z.I. 41 Rue Ampère, 16440 Nersac, France.
Le Service proposé par M.E.I. est exclusivement réservé à des clients agissant à des fins professionnelles (entreprises, collectivités, artisans, entreprises individuelles, industriels, etc.).
En validant sa commande, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du client (conditions générales d’achat, devis ou documents contractuels externes), sauf accord écrit contraire de M.E.I.
Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès de M.E.I. implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
Prestations et services proposés
M.E.I. propose principalement :
des prestations de réparation électronique,
des prestations de maintenance,
des prestations de vérification et métrologie,
des prestations d’étude, conception et fabrication,
des prestations de tests, intégration et industrialisation,
la fourniture éventuelle d’équipements, matériels ou composants électroniques, neufs ou reconditionnés.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site ou communiquées au client avant validation de la commande.
Commande et formation du contrat
4.1 Processus de commande
La commande peut être effectuée :
via un formulaire de contact,
par devis signé,
ou par tout autre moyen écrit accepté par M.E.I.
4.2 Caractère définitif de la commande
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :
acceptation formelle du devis ou de l’offre commerciale,
validation du paiement par la plateforme sécurisée ou selon les modalités spécifiées dans le devis.
4.3 Refus ou annulation de commande
M.E.I. se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :
anormale,
incomplète,
ou en cas de litige relatif à une commande antérieure.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client en cas de refus légitime.
Tarifs
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation du devis ou de la commande.
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT).
Toute modification demandée par le client en cours de prestation pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
Paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la facture.
Le paiement peut être effectué :
par carte via plateforme sécurisée,
par virement bancaire,
ou par tout autre mode accepté par M.E.I.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Délais et interventions
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :
la disponibilité des pièces,
la charge atelier,
la nature de l’équipement ou de la prestation.
M.E.I. s’engage à informer le client en cas de retard ou d’imprévu.
Responsabilités
M.E.I. intervient uniquement sur du matériel confié par des professionnels.
La responsabilité de M.E.I. ne saurait être engagée en cas :
d’utilisation anormale du matériel,
de défaillance liée à l’usure ou à un tiers,
d’interventions antérieures mal réalisées,
ou de force majeure.
Garanties
Les réparations et prestations fournies par M.E.I. peuvent bénéficier d’une garantie dont les conditions sont spécifiées dans le devis.
La garantie ne couvre pas :
les dommages résultant d’une mauvaise utilisation,
les éléments consommables,
les pannes sans lien avec la réparation effectuée.
Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, M.E.I. peut collecter certaines données professionnelles.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression…) :
par email à contact@mei-electronique.fr,
ou par courrier à : M.E.I., Z.I. 41 Rue Ampère, 16440 Nersac.
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, et après tentative de résolution amiable, la compétence exclusive revient aux tribunaux du ressort du siège de M.E.I.
Modification des CGV
M.E.I. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.